Fibre copropriété : guide 2026
Démarches fibre en copropriété : syndic, AG et raccordement immeuble.
Dernière vérification des prix : 18 mars 2026
Guide fibre copropriété : droit a la fibre, vote AG, opérateur immeuble et raccordement FTTH.
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Un droit encadré par la loi, pas une faveur du syndic
Habiter en immeuble collectif change tout au moment de passer au FTTH : contrairement au pavillon, on ne raccorde pas un appartement isolément. Il faut d'abord que les parties communes soient équipées d'une colonne de fibre optique, ce qui suppose une décision collective et l'intervention d'un opérateur dans le bâtiment. Fin 2025, l'observatoire du haut et très haut débit de l'ARCEP recensait plus de 40 millions de locaux raccordables au FTTH en France, mais une partie des immeubles anciens ou des petites copropriétés reste encore à l'écart de ce mouvement.
Le point de départ juridique est ce que l'on appelle le « droit à la fibre ». La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, conçue à l'origine pour le droit à l'antenne de télévision, a été étendue aux réseaux en fibre optique par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Concrètement, un locataire ou un copropriétaire occupant peut demander le raccordement de son logement, et le propriétaire ou la copropriété ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime : par exemple une installation équivalente déjà en place ou une décision déjà actée de fibrer l'immeuble. Le décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 encadre la procédure : après notification de la demande, l'opposition doit être portée devant le juge dans un délai de trois mois, faute de quoi les travaux peuvent être engagés.
Ce cadre protecteur ne dispense pas de suivre le bon parcours : convention avec un opérateur, vote en assemblée générale, travaux dans les parties communes, puis raccordement individuel. Les sections qui suivent détaillent chaque étape ; pour la vision d'ensemble des offres et des technologies d'accès, notre hub Box internet sert de point d'entrée.
Convention d'immeuble : un seul opérateur câble, tous en profitent
Le déploiement de la fibre en copropriété repose sur la signature d'une convention entre le syndicat des copropriétaires et un unique « opérateur d'immeuble ». Ce dispositif est fixé par l'article L. 33-6 du Code des postes et des communications électroniques : l'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des lignes dans les parties communes sont à la charge exclusive de l'opérateur, et la convention ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière demandée à la copropriété. Autrement dit, le câblage de la colonne montante est gratuit pour l'immeuble.
Signer avec un opérateur d'immeuble n'enferme personne chez lui. Le réseau posé dans le bâtiment est mutualisé : l'article L. 34-8-3 du même code impose à l'opérateur d'immeuble de donner accès à sa colonne, dans des conditions non discriminatoires, à tous les fournisseurs d'accès depuis un point de mutualisation. Orange, Free, SFR, Bouygues Telecom et leurs marques secondaires empruntent donc la même infrastructure verticale : le choix du fournisseur reste individuel, logement par logement.
L'identité de l'opérateur d'immeuble dépend de la zone. Dans les quelque cent communes classées en zone très dense par l'ARCEP, plusieurs opérateurs commerciaux peuvent proposer de câbler le bâtiment et le point de mutualisation se situe souvent en pied d'immeuble. Partout ailleurs, c'est en général l'opérateur d'infrastructure qui équipe la zone (filiales et réseaux d'initiative publique du type XpFibre, Altitude Infra ou Axione) qu'il faut solliciter.
Faire voter le raccordement en assemblée générale
Première bonne nouvelle procédurale : l'inscription du sujet à l'ordre du jour ne se négocie pas. L'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d'inscrire de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale toute proposition d'un opérateur visant à installer la fibre dans l'immeuble. Un copropriétaire peut aussi provoquer le mouvement : il suffit d'adresser au syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception et avant l'envoi des convocations, une demande d'inscription accompagnée si possible d'une proposition de convention.
Deuxième bonne nouvelle : le vote se joue à la majorité simple de l'article 24, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les abstentions ne comptent pas et il n'est pas nécessaire de réunir la majorité absolue de tous les copropriétaires, ce qui rend la résolution nettement plus facile à faire adopter que des travaux classiques.
Pour arriver préparé, vérifiez en amont que votre rue est bien couverte (la carte Couverture FTTH en France permet de situer votre adresse par rapport au déploiement local) puis identifiez l'opérateur actif dans la zone et demandez-lui un projet de convention à joindre à la convocation. Une résolution accompagnée d'un texte prêt à signer évite le report classique « à l'assemblée suivante », qui coûte un an dans les copropriétés ne se réunissant qu'annuellement.
Immeuble fibré, adduction, prise optique : où en est votre bâtiment ?
Trois notions sont souvent confondues. L'adduction désigne le fourreau ou le passage qui relie le domaine public au pied de l'immeuble : sans elle, rien n'entre dans le bâtiment. L'immeuble est dit « fibré » ou « raccordable » lorsque la colonne montante est posée et que des points de branchement optique desservent les paliers. Enfin, la PTO (prise terminale optique) est la petite prise murale installée dans chaque logement, généralement au moment du premier abonnement d'un occupant.
Un immeuble raccordable n'implique donc pas que chaque appartement dispose déjà de sa prise : il signifie seulement que le tronçon commun existe et qu'un technicien pourra tirer la fibre jusque chez vous. Pour connaître le statut exact de votre adresse, un test d'éligibilité à l'adresse précise (bâtiment et escalier compris) reste la seule source fiable ; les cartes de couverture à l'échelle de la rue ne descendent pas toujours au niveau de la cage d'escalier.
Côté délais après le vote : une fois la convention signée, l'opérateur réalise une étude technique puis les travaux de colonne montante. Les conventions prévoient généralement un délai d'exécution de l'ordre de six mois à compter de la signature, souvent tenu plus rapidement dans les bâtiments simples, parfois allongé en cas d'amiante, de colonnes saturées ou d'adduction à créer. Les raccordements individuels, eux, ne sont réalisés qu'à la demande, au fil des souscriptions : le détail des étapes et des délais constatés est traité dans notre guide Délai d'installation fibre.
Situations bloquées : syndic inactif ou immeuble oublié
Le blocage le plus fréquent n'est pas un refus mais l'inertie. Si le syndic laisse une demande sans réponse, relancez par écrit en citant l'article 24-2 de la loi de 1965, puis passez à la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en copie au conseil syndical. Le conseil syndical est d'ailleurs un levier efficace : il peut exiger l'inscription à l'ordre du jour et solliciter lui-même des opérateurs pour obtenir un projet de convention chiffré à présenter aux copropriétaires.
Autre cas de figure : l'immeuble n'a jamais été fibré alors que tout le quartier l'est, situation courante pour les petites copropriétés de zone dense que les déploiements de masse ont contournées. La démarche utile consiste à contacter directement les opérateurs d'immeuble actifs dans la commune (la plupart proposent un formulaire dédié aux syndics et conseils syndicaux) ou l'opérateur d'infrastructure de la zone, en fournissant les coordonnées du syndic pour accélérer l'envoi d'une convention.
Enfin, si l'assemblée générale rejette la résolution, le refus n'est opposable à un occupant que s'il repose sur un motif sérieux et légitime, comme l'existence d'un réseau équivalent ou une décision déjà prise d'équiper l'immeuble à brève échéance. À défaut, le droit à la fibre individuel décrit plus haut reprend la main : la demande notifiée au propriétaire ou au syndic suit alors la procédure du décret de 2009, et l'installation est en pratique réalisée par l'opérateur dans le cadre d'une convention.
Le raccordement final au moment de la souscription
Une fois l'adresse déclarée raccordable, le choix du fournisseur d'accès est totalement libre, quel que soit l'opérateur qui a câblé la colonne. Lors de la souscription, un rendez-vous d'installation est fixé : le technicien tire la fibre du point de branchement optique du palier jusqu'à la PTO qu'il pose dans le logement, en réutilisant si possible les gaines du téléphone existantes. Comptez en général deux à quatre heures de présence, et prévoyez de décider avec lui de l'emplacement de la prise, qui conditionne ensuite la qualité du Wi-Fi.
Côté budget, la pose de la première prise optique est habituellement comprise dans les frais standards de l'opérateur : sur les offres fibre relevées par TelecomLabs en juillet 2026, les frais de mise en service se situent le plus souvent autour de 40 à 50 euros, pour des abonnements allant d'environ 20 à 45 euros par mois selon la gamme et la période promotionnelle. Les percements ou goulottes supplémentaires dans le logement restent à la charge de l'occupant, mais le tronçon situé dans les parties communes ne doit jamais vous être facturé.
Dernier réflexe utile : conservez la référence de votre PTO une fois posée. Elle identifie votre ligne de façon unique et accélère tout changement d'opérateur ultérieur, sans nouveau vote ni nouvelle intervention lourde. Pour comparer les offres disponibles à votre adresse et choisir entre les fournisseurs présents sur la colonne de votre immeuble, le comparateur et les guides du hub Box internet prennent le relais.
FAQ
La copropriété peut-elle refuser l'installation de la fibre ?
Pas librement. Depuis l'extension de la loi du 2 juillet 1966 à la fibre optique, un refus opposé à la demande d'un locataire ou d'un copropriétaire doit reposer sur un motif sérieux et légitime, comme une installation équivalente déjà présente ou une décision déjà prise d'équiper l'immeuble. L'opposition doit en outre être portée en justice dans les trois mois suivant la notification de la demande.
Qui paie le câblage des parties communes de l'immeuble ?
L'opérateur d'immeuble signataire de la convention. L'article L. 33-6 du Code des postes et des communications électroniques met l'installation, l'entretien et le remplacement des lignes à sa charge exclusive et interdit toute contrepartie financière demandée à la copropriété : la colonne montante ne coûte rien au syndicat des copropriétaires.
Signer la convention avec un opérateur oblige-t-il les résidents à s'abonner chez lui ?
Non. Le réseau installé dans l'immeuble est mutualisé : l'opérateur d'immeuble doit ouvrir sa colonne à tous les fournisseurs d'accès depuis le point de mutualisation, dans des conditions non discriminatoires. Chaque foyer choisit ensuite librement son abonnement parmi les opérateurs présents à l'adresse.
Quel délai entre le vote en assemblée générale et la fibre dans les logements ?
Après le vote à la majorité simple de l'article 24 vient la signature de la convention, puis l'étude technique et les travaux de colonne montante, pour lesquels les conventions prévoient généralement un délai de l'ordre de six mois. Les logements sont ensuite raccordés un par un, au moment où chaque occupant souscrit une offre et reçoit la visite d'un technicien.
Mon immeuble est déclaré fibré mais mon logement n'a pas de prise : est-ce normal ?
Oui, c'est le cas général. Le statut « raccordable » signifie que la colonne commune et les points de branchement d'étage existent, pas que chaque appartement est équipé. La prise terminale optique est posée dans le logement lors du premier abonnement, pendant le rendez-vous d'installation, sans nouveau passage devant l'assemblée générale.