Démarchage abusif télécom : 2026

Etapes

1. Pendant l'appel, ne communiquez ni RIB, ni référence de ligne, ni « oui » d'acquiescement : demandez le nom exact de la société et raccrochez au moindre doute.
2. Exigez le récapitulatif écrit de l'offre : sans votre signature, le contrat n'existe pas (article L. 221-16 du code de la consommation).
3. Si vous avez signé et regrettez, exercez votre droit de rétractation sous 14 jours, par formulaire ou courrier recommandé (article L. 221-18).
4. En cas de ligne transférée sans accord, contestez par recommandé auprès des deux opérateurs et exigez la réintégration sans frais ni réengagement.
5. Signalez l'abus sur SignalConso, transférez les SMS frauduleux au 33700 et saisissez le médiateur si votre réclamation écrite reste sans effet.

Ce que dit la loi sur le démarchage téléphonique

Le démarchage abusif télécom vit ses dernières années sous sa forme actuelle : le législateur a voté l'interdiction des appels commerciaux sans accord exprès du consommateur, et ce principe du consentement préalable entre en vigueur en 2026, à l'été. Un professionnel ne pourra plus vous appeler pour vendre un forfait ou une box sans votre autorisation.

En attendant cette bascule, trois réflexes vous protègent : inscrire votre numéro sur Bloctel, signaler chaque abus sur SignalConso, et ne jamais accepter une souscription par téléphone sans avoir reçu puis signé un récapitulatif écrit de l'offre. Sans votre signature, aucun contrat conclu à la suite d'un appel commercial ne vous engage (article L. 221-16 du code de la consommation).

Les télécoms concentrent une part importante des plaintes reçues par la DGCCRF : faux conseillers se réclamant de votre opérateur, lignes transférées sans accord, promesses de factures divisées par deux. Voici comment reconnaître ces pratiques et vous défendre.

Reconnaître les pratiques abusives propres aux télécoms

La technique la plus répandue est l'usurpation d'identité commerciale : l'appelant se présente comme « votre conseiller Orange » ou « le service fibre de votre opérateur », sans nommer la société qui l'emploie, pour faire passer une souscription chez un concurrent pour un simple ajustement de votre contrat. Un vrai conseiller connaît déjà votre numéro client et ne demande jamais votre RIB « pour vérification ».

Le slamming, ou écrasement à tort, est la forme la plus grave : votre ligne fixe ou fibre est basculée chez un autre opérateur sans que vous ayez rien demandé. Vous le découvrez par une coupure inexpliquée ou par le courrier de bienvenue d'un opérateur inconnu, après un appel où le démarcheur a obtenu votre référence de prise.

Méfiez-vous enfin des promesses de baisse de facture immédiate (« vous payez trop cher, la même offre 40 % moins cher ») : l'appelant n'a aucun accès à votre facture, et le tarif annoncé est souvent promotionnel la première année seulement, hors options et frais d'activation.

Les règles qui encadrent le démarchage télécom

Après un appel commercial, le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre et vous n'êtes engagé qu'après l'avoir signée, sur papier ou par voie électronique : un « oui » prononcé au téléphone ne vaut pas contrat (article L. 221-16 du code de la consommation). Aucun paiement ne peut donc vous être réclamé pendant l'appel : ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires à ce stade.

Tout contrat conclu à distance ouvre ensuite un droit de rétractation de 14 jours calendaires (article L. 221-18), à compter de la souscription pour un service ou de la livraison pour un équipement.

Les horaires sont aussi encadrés (décret n° 2022-1313) : appels autorisés du lundi au vendredi uniquement, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec un maximum de quatre sollicitations par mois d'un même professionnel. Tout appel hors de ce cadre est déjà sanctionnable.

Victime de slamming : récupérer votre ligne

Si votre ligne a été transférée sans votre accord, contestez immédiatement auprès des deux opérateurs : le nouveau, pour exiger l'annulation d'un contrat jamais consenti, et votre opérateur d'origine, pour demander la réintégration de votre ligne, sans frais et sans nouvelle période d'engagement.

Formalisez tout par courrier recommandé avec accusé de réception : date de découverte du transfert, absence de consentement écrit, demande de rétablissement du contrat initial et d'annulation de toute facturation. Conservez le courrier de bienvenue reçu : c'est votre preuve.

Si rien ne bouge après votre réclamation écrite, saisissez gratuitement le Médiateur des communications électroniques, puis alertez l'Arcep via « J'alerte l'Arcep ». Le mode d'emploi complet des recours figure dans notre guide des démarches sur Démarches télécom.

Les erreurs à éviter

Ne prononcez pas de « oui » d'acquiescement et ne confirmez ni votre RIB, ni votre référence de ligne à un appelant non identifié : ces éléments suffisent parfois à monter un dossier de souscription.

Ne jetez pas le courrier de bienvenue d'un opérateur inconnu en le prenant pour de la publicité : c'est souvent le premier indice d'un écrasement de ligne, et la pièce maîtresse de votre contestation.

Ne laissez pas filer le délai de rétractation de 14 jours en pensant qu'un appel suffit à annuler : seule une rétractation écrite fait foi. Et ne réglez pas la première facture du nouvel opérateur : ce paiement pourrait passer pour une acceptation du contrat.

Pour aller plus loin

L'inscription sur la liste d'opposition Bloctel, ses limites et la marche à suivre en cas d'appels persistants sont détaillées dans notre fiche dédiée sur Bloctel et démarchage téléphonique, complément naturel de cette page.

Le hub Démarches télécom rassemble l'ensemble des démarches télécom : résiliation, contestation de facture, saisine du médiateur et modèles de courriers recommandés réutilisables pour un dossier de démarchage abusif télécom.

Textes à citer dans vos courriers : articles L. 221-16 et L. 221-18 du code de la consommation, L. 223-1 et suivants, L. 242-16, consultables sur Légifrance.

Signaler et faire sanctionner

Trois canaux coexistent : Bloctel pour inscrire votre numéro sur la liste d'opposition ; SignalConso (signal.conso.gouv.fr) pour décrire un abus, faux conseiller, slamming ou offre trompeuse, avec date, heure et numéro appelant ; le 33700, par transfert du message, pour les SMS frauduleux.

Ces signalements alimentent les enquêtes de la DGCCRF, qui peut prononcer une amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société qui appelle des numéros inscrits sur Bloctel (article L. 242-16). Usurper l'identité de votre opérateur constitue en outre une pratique commerciale trompeuse, un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.